En bref, au 8 octobre 2026
- Le geste : un contrat fournisseur reçu, comparé point par point à votre modèle et à votre grille de revue.
- L’outil : un projet Claude. L’offre gratuite en donne jusqu’à cinq.
- La préparation : pseudonymiser le contrat sur votre ordinateur, avant tout dépôt.
- La règle : chaque ligne du tableau cite un article du contrat, ou le mot « absente », et se vérifie dans le contrat.
- Le risque : 2 149 décisions de justice recensées, dont 454 en droit des contrats, dans des affaires où une IA avait inventé un contenu.
- Ce qui vous revient : décider de ce qui se renégocie et signer le courrier.
IA juridique spécialisée ou assistant généraliste : qui fait quoi
Deux familles d’outils se partagent le nom. Un outil juridique spécialisé interroge une base de textes et de décisions, tenue par son éditeur. Un assistant généraliste, comme Claude, ChatGPT, Copilot ou Gemini, lit les documents que vous lui donnez et rédige à partir d’eux.
La tâche décide. Comparer un contrat reçu à votre modèle, c’est un travail sur vos documents. L’assistant généraliste suffit, et c’est l’objet de ce tuto. Chercher la jurisprudence récente sur une clause de non-concurrence, c’est un travail sur une base. Il faut un outil qui la contienne, avec des références qu’on peut ouvrir.
ChatGPT n’est donc pas une IA juridique au sens d’un outil spécialisé, et Claude non plus. Aucune des pages d’Anthropic lues pour ce tuto ne dit qu’un projet Claude consulte une base de jurisprudence à jour. D’où une consigne, à l’étape 4, qui interdit à Claude de citer la loi.
Pour qui veut choisir un outil spécialisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié en juin 2025 une grille de lecture, pensée pour les cabinets d’avocats. Elle passe en revue la souveraineté des données, leur confidentialité, leur sécurisation et la fiabilité des réponses. Son comparatif d’outils est arrêté au 17 mars 2025, mais ses critères font une bonne liste de questions à poser à un éditeur.
Quant à l’IA juridique gratuite, les premiers résultats de Google sur ces mots sont des assistants qui répondent aux questions de droit des particuliers. Pour relire vos propres contrats, l’offre gratuite de Claude suffit au geste, avec les réserves de l’étape 2.
Les cabinets d’avocats ont leurs propres règles, à commencer par le secret professionnel. Elles sont traitées dans Claude pour avocat.
Le risque, en chiffres
Damien Charlotin tient une base des décisions de justice rendues dans des affaires où une IA générative avait produit un contenu inventé, le plus souvent de fausses citations. Elle en compte 2 149 à sa dernière mise à jour, le 5 octobre 2026.
Parmi elles, 854 concernent un avocat, 33 un juge et 1 233 une partie qui se défendait seule. Le droit des contrats en totalise 454, et la France 14.
La base ne retient que les cas arrivés devant un juge, et son auteur prévient que l’ensemble des fausses citations est forcément plus large.
C’est pourquoi, dans ce tuto, on demande à Claude de ne rien citer qu’on ne puisse retrouver dans le contrat lui-même.
Le cas suivi : un contrat fournisseur à relire
La Mie Dorée est une boulangerie inventée, avec trois boutiques à Nantes. Son meunier lui envoie un nouveau contrat d’approvisionnement de douze pages, en PDF. La gérante veut savoir ce qui s’écarte du modèle maison avant de signer.
Elle a déjà deux documents. Le premier est le modèle de contrat fournisseur de la boulangerie. Le second est une grille de revue d’une page, qui liste ce qu’elle vérifie à chaque fois : durée et reconduction, résiliation, révision des prix, pénalités de retard, plafond de responsabilité, loi applicable et tribunal compétent.
À la fin du tuto, elle aura un tableau des écarts vérifié et le premier jet d’un courrier au meunier. Le contrat, le modèle et la grille sont inventés pour l’exemple.
Étape 1. Pseudonymiser le contrat sur votre ordinateur
Le premier geste se fait avant d’ouvrir Claude, dans le fichier lui-même. Le guide pratique du CNB sur l’IA générative, de septembre 2024, conseille la pseudonymisation, qui remplace ce qui identifie une personne ou une entreprise par des désignations génériques. Le guide est écrit pour les avocats et ne s’impose pas à un juriste d’entreprise, mais sa méthode vaut aussi pour un contrat fournisseur.
Ouvrez une copie du contrat, jamais l’original, dans votre traitement de texte. Avec la fonction rechercher et remplacer, changez :
- les noms des parties : le meunier devient « le Fournisseur », La Mie Dorée devient « le Client » ;
- les signataires : leurs noms, adresses e-mail et numéros de téléphone ;
- les adresses : une ville ou une région à la place de la rue, comme le suggère le CNB ;
- les identifiants : coordonnées bancaires, numéros d’immatriculation, références de commande.
Les clauses, les durées et les mécanismes de prix restent en place : la revue n’y perd rien.
Le CNB signale lui-même la limite. Des montants, des noms de projets internes ou une façon de rédiger un contrat peuvent encore trahir une partie, même après pseudonymisation. Si les prix au quintal suffisent à reconnaître le meunier, mieux vaut se demander s’il faut les retirer : pour juger une clause de révision des prix, le mécanisme compte plus que le chiffre.
Enregistrez la copie en PDF. D’après l’aide d’Anthropic, Claude lit le texte et les images d’un PDF jusqu’à 100 pages. Pour les autres documents, comme un fichier Word, il n’extrait que le texte. Aucune page lue ne dit qu’il voit les commentaires ou le suivi des modifications d’un document Word. Pour un contrat reçu en version annotée, mieux vaut donc un PDF propre, ou une version sans suivi demandée à l’expéditeur.
Demander à Claude de pseudonymiser le contrat à votre place n’aurait pas de sens : il faudrait d’abord lui envoyer la version avec les vrais noms.
Étape 2. Choisir le bon compte et couper l’entraînement
Avant le premier dépôt, deux questions se posent : sur quel compte et avec quel réglage.
Sur Free, Pro et Max, les offres grand public d’Anthropic, un réglage décide si vos conversations servent à améliorer Claude. L’aide en français le nomme « Aider à améliorer nos modèles d’IA ». Il se trouve dans les paramètres, rubrique Confidentialité, sur ordinateur comme sur mobile. Désactivez-le avant la première conversation du projet. Même avec ce réglage désactivé, une conversation signalée par les contrôles de sécurité d’Anthropic peut servir à ses modèles de sécurité.
Sur Team et Enterprise, les offres commerciales, Anthropic n’utilise pas par défaut vos échanges pour entraîner ses modèles. Sauf dans deux cas : si vous envoyez un retour, d’un pouce levé ou baissé par exemple, ou si vous donnez vous-même votre accord. La conversation peut alors servir à l’entraînement. Une conversation notée d’un pouce est gardée jusqu’à cinq ans. Le propriétaire du compte de l’organisation peut couper ces retours, dans les paramètres de l’organisation, rubrique Données et confidentialité.
Le mode Incognito ne sert pas pour ce geste. D’après l’aide d’Anthropic, il n’existe que pour les conversations hors projet, et l’icône fantôme n’apparaît pas dans un projet. Dans une conversation de projet, on peut couper la mémoire, depuis le menu +, avant le premier message.
Reste la recommandation de la CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024. Pour des usages non confidentiels, la CNIL n’exclut pas un service grand public, à condition d’ouvrir le compte avec une adresse e-mail professionnelle dédiée et, le cas échéant, de désactiver la réutilisation des données par le fournisseur. La CNIL recommande aussi de ne jamais y mettre d’informations confidentielles, comme des données personnelles ou des données de l’entreprise, surtout quand un secret les couvre, comme le secret des affaires. Un contrat pseudonymisé reste un document de l’entreprise : votre règle interne dit s’il peut entrer dans un compte Free ou Pro, ou seulement dans une offre Team ou Enterprise.
La conservation des données, offre par offre, est détaillée dans Claude et le RGPD.
Étape 3. Créer le projet et y déposer le modèle et la grille
Un projet Claude rassemble des documents et des consignes, repris dans chaque conversation qu’on y ouvre. Il existe sur toutes les offres, avec cinq projets au plus en gratuit. Le pas à pas complet est dans le tuto Claude Projets.
- Ouvrez claude.ai/projects, ou cliquez sur Projets dans la barre de gauche.
- Cliquez sur le bouton de création, en haut à droite. L’aide en français l’appelle « + Nouveau projet ».
- Nommez le projet « Contrats fournisseurs ». Claude ne lit ni le nom ni la description du projet, donc n’y mettez aucune consigne.
- Dans la base de connaissances, sur la droite de la page du projet, cliquez sur + et ajoutez le modèle de contrat et la grille de revue.
Donnez aux fichiers des noms clairs, par exemple modele-contrat-fournisseur.pdf et grille-revue-contrats.pdf. Vous pourrez ensuite les désigner par leur nom dans une demande.
Un fichier de projet pèse au plus 30 Mo, de quoi accueillir largement un modèle de quelques pages.
Ce qui est dans la base de connaissances sert à toutes les conversations du projet, le reste non. L’aide écrit que le contexte n’est pas partagé entre les conversations d’un projet : un contrat joint à une conversation n’est pas vu par la suivante.
Anthropic met en place par étapes une nouvelle version des projets, d’abord dans Claude Code. Les projets existants sur claude.ai continuent de fonctionner comme aujourd’hui, et ce tuto décrit ces projets-là, pas la nouvelle version.
Étape 4. Écrire les consignes du projet
Les consignes du projet s’appliquent à toutes ses conversations. Cliquez sur le bouton que l’aide en français nomme « Définir les instructions du projet ». Collez le texte, puis enregistrez.
Tu aides la gérante d'une boulangerie à relire ses contrats fournisseurs.
Compare chaque contrat reçu au modèle et à la grille déposés dans le projet.
Pour chaque point de la grille, cite le numéro d'article et la phrase exacte du contrat, entre guillemets.
Si la clause n'existe pas dans le contrat, écris « absente ».
Ne cite aucun texte de loi ni aucune décision de justice.
Si une clause pose une question de droit que le contrat ne tranche pas, signale-la sans y répondre.
Les parties sont désignées « le Fournisseur » et « le Client » : garde ces désignations.
Chaque ligne a sa raison.
- Le numéro d’article et la phrase exacte. Les pages d’aide d’Anthropic relues pour ce tuto ne disent pas que Claude cite le numéro d’article de lui-même. La consigne le demande, et c’est ce qui rend possible la vérification de l’étape 6.
- Le mot « absente ». Sans lui, une clause manquante peut sortir du tableau sans que rien ne le signale, ou être résumée comme si elle existait.
- Aucun texte de loi. Aucune page d’Anthropic lue pour ce tuto ne dit qu’un projet Claude consulte une base de jurisprudence, et une référence citée de mémoire serait le genre d’erreur que recense la base Charlotin.
- Signaler sans répondre. Une clause peut poser une question de droit, sur sa validité par exemple. Claude doit la signaler, un juriste y répond.
- Les désignations. Avec elles, le courrier de l’étape 7 devrait reprendre les mêmes noms que le contrat pseudonymisé. Les vrais noms se remettent à la main, à la fin.
Les consignes se corrigent à l’usage : un point de la grille souvent mal compris se précise dans la grille ou dans la consigne.
Étape 5. Analyser le contrat avec l’IA : le tableau des écarts
Ouvrez une conversation dans le projet. Joignez le contrat pseudonymisé avec le bouton +, ou faites-le glisser dans la zone de saisie. Puis demandez le tableau.
Voici le contrat d'approvisionnement du Fournisseur.
Fais un tableau avec ces colonnes : point de la grille, article du contrat, phrase exacte, écart avec notre modèle, à renégocier (oui, non, à voir).
Une ligne par point de la grille, dans l'ordre de la grille.
Le résultat à attendre ressemble à cet extrait, inventé pour l’exemple comme le contrat. Ce n’est pas une réponse relevée à l’écran.
| Point de la grille | Article | Phrase exacte | Écart avec le modèle | À renégocier |
|---|
| Durée et reconduction | 3.2 | « Le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans. » | Le modèle prévoit un an | Oui |
| Pénalités de retard | absente | absente | Le modèle prévoit une pénalité par jour de retard de livraison | À voir |
| Loi applicable | 14 | « Le présent contrat est soumis au droit français. » | Aucun | Non |
Dès la première lecture, deux points se contrôlent : chaque ligne porte un numéro d’article ou le mot « absente », et les phrases sont citées entre guillemets, pas résumées. La dernière colonne n’est qu’une proposition : c’est vous qui décidez.
Le contrat du meunier fait douze pages, et Claude en lit aussi les images. Les pages d’aide relues le 8 octobre ne disent pas, en revanche, qu’il lit une page scannée comme du texte : une annexe tarifaire scannée se contrôle à l’œil. Une conversation accepte 20 fichiers et des PDF de 1 000 pages, mais au-delà de 100 pages Claude ne lit plus que le texte. Pour un dossier très long, le tuto pour résumer un PDF avec l’IA montre comment travailler par morceaux.
Pour reprendre ce contrat demain, rouvrez la même conversation : la suivante ne le verra pas.
Étape 6. Vérifier chaque ligne du tableau
Ouvrez le contrat pseudonymisé à côté de la conversation et reprenez chaque ligne.
- La phrase, mot pour mot. Cherchez-la dans le PDF avec la fonction de recherche de votre lecteur PDF. Une phrase introuvable, ou légèrement différente, fait reprendre la ligne à la main.
- Le numéro d’article. Il doit correspondre à la phrase. Un décalage peut se produire, surtout quand le contrat numérote ses sous-articles.
- Les lignes « absente ». Une clause absente du contrat peut se trouver dans des conditions générales annexées, ou dans un document auquel le contrat renvoie. Cherchez les renvois, et ajoutez ces documents à la conversation s’ils existent.
- Les durées et les préavis. Ils se recalculent à la main. Un préavis de trois mois ne tombe pas à la même date selon que le contrat court depuis la signature ou depuis la première livraison.
- Les montants. Hors taxes ou toutes taxes comprises, par mois ou par livraison : la différence change la ligne.
Pour désigner une page à Claude, l’aide d’Anthropic conseille le numéro affiché par le lecteur PDF, pas celui imprimé sur le document.
Une ligne fausse se signale dans la conversation, par exemple : « La ligne Résiliation cite l’article 9, mais la phrase est à l’article 11. Reprends la ligne. » La ligne corrigée se vérifie comme les autres.
La CNIL donne le même conseil pour toute sortie d’IA générative : vérifier qu’elle est exacte, surtout en l’absence de sources, et ne jamais la reproduire telle quelle.
Étape 7. Rédiger le premier jet du courrier
Dans la même conversation, une fois le tableau vérifié, demandez le courrier.
Rédige un courrier court au Fournisseur.
Demande de ramener la reconduction tacite à un an, comme dans notre modèle, en citant l'article 3.2.
Demande d'ajouter une pénalité de retard de livraison, sur le modèle de notre clause.
Ton cordial et direct, une page au plus.
Le message à Claude ne reprend que les points que vous avez décidé de renégocier, pas tout le contrat. Le brouillon ne devrait donc rien réclamer d’autre, et une réclamation en trop se retire.
Le brouillon se relit comme s’il venait de quelqu’un d’autre. Dans votre traitement de texte, remplacez « le Fournisseur » par le vrai nom du meunier et ajoutez les références du contrat. Reste à vérifier que chaque article cité dans le courrier est bien celui du tableau. C’est la gérante qui signe le courrier et qui en répond.
La consigne de l’étape 4 interdit les textes de loi, et le brouillon ne devrait donc en citer aucun. Un texte utile s’ajoute à la main, après lecture à sa source.
Plusieurs contrats d’un coup : échéances et préavis
Le même projet sert aussi pour un lot. Les contrats en cours, avec le meunier, le fournisseur d’emballages et la société qui entretient les fours, vont cette fois dans la base de connaissances, une fois pseudonymisés. Comme ça, ils restent disponibles d’une conversation à l’autre.
Pour chaque contrat en cours de la base de connaissances, sans le contrat modèle, donne dans un tableau : nom du fichier, date de prise d'effet, durée, date de la prochaine échéance, préavis de résiliation, article concerné.
Les dates calculées se vérifient comme à l’étape 6. Une échéance fausse dans un tableau de préavis peut coûter une reconduction entière.
Sur une offre payante (Pro, Max, Team ou Enterprise), un projet dont les documents approchent la limite de ce que Claude peut lire d’un coup passe tout seul en mode RAG, signalé par un indicateur visuel. Claude n’y charge plus tous les documents à la fois : il cherche les passages utiles à la question, et l’aide annonce une capacité jusqu’à dix fois plus grande. Nommer le fichier dans la demande aide Claude à chercher au bon endroit. Dans ce mode, mieux vaut s’assurer que chaque contrat de la base a bien sa ligne dans le tableau.
La relation fournisseur et les appels d’offres ont leur propre article : l’IA pour les achats.
Le même geste dans ChatGPT, Copilot ou Gemini
Le même principe peut s’appliquer ailleurs : joindre le modèle, la grille et le contrat pseudonymisé, et exiger la phrase exacte. Ce qui change d’abord, c’est ce que chaque éditeur fait de vos données, d’après ses pages d’aide.
ChatGPT. Pour l’offre gratuite, la page des tarifs d’OpenAI lue le 3 octobre ne dit pas la même chose à deux endroits. L’encadré de l’offre Plus range les projets parmi ce que Plus ajoute à Go, alors que le tableau des offres, sur la même page, les coche pour Free. L’aide donne, elle, 5 fichiers par projet en gratuit, contre 25 sur Go et Plus et 40 sur Pro, Business, Enterprise et Edu. Les consignes se placent dans les paramètres du projet. Sur Free, Plus et Pro, OpenAI peut utiliser le contenu d’un projet pour entraîner ses modèles si le réglage « Améliorer le modèle pour tous » est activé. C’est son nom dans l’aide en français, et il se trouve dans les paramètres, rubrique Contrôles des données. Sur Business, Enterprise et Edu, ce n’est pas le cas par défaut. Le tuto Projets ChatGPT détaille la création d’un projet.
Copilot Chat au travail. Avec un compte professionnel Microsoft 365, Copilot Chat applique la protection des données d’entreprise. Microsoft la signale par un bouclier vert en haut de l’écran, à côté du bouton de nouvelle conversation. Les invites et les réponses n’y servent pas à entraîner les modèles de base. L’administrateur peut retrouver les invites enregistrées.
Gemini. Sur un compte Google personnel, l’aide nomme le réglage « Conserver l’activité ». S’il est activé, une partie des discussions peut être relue par des réviseurs humains, prestataires de Google compris, puis gardée jusqu’à trois ans. Même quand ce réglage est désactivé, Google indique que des réviseurs peuvent examiner des discussions pour la sécurité. Sur les éditions Google Workspace où Gemini est un service principal, Google écrit que les discussions et les fichiers ne sont ni relus par des personnes, ni utilisés pour améliorer ses modèles.
Ces pages ont été lues les 3 et 8 octobre 2026 pour OpenAI, les 5 et 8 octobre pour Microsoft, le 8 octobre pour Google. Pour les comptes grand public de ces trois outils, la recommandation de la CNIL de l’étape 2 vaut aussi.
Et ensuite : le plugin Legal de Claude
Sur les offres payantes (Pro, Max, Team ou Enterprise), Anthropic propose un plugin nommé Legal, destiné aux équipes juridiques internes. D’après sa page, la commande /review-contract examine un contrat clause par clause, selon un manuel de négociation que vous configurez, et rend pour chaque clause un indicateur vert, jaune ou rouge, avec des suggestions de révision. D’après l’aide lue le 8 octobre, le plugin s’installe depuis le menu de personnalisation de la barre de gauche, dans l’onglet des plugins.
Sur la page du plugin, Anthropic précise que « tous les résultats doivent être examinés par des avocats habilités ». Le plugin demande une offre payante, alors que le projet de ce tuto fonctionne aussi sur l’offre gratuite.
Ce que disent la CNIL, le CNB, l’AI Act et la loi de 2026
Quatre textes touchent à ce geste, de près ou de loin. Ce qui suit les résume et ne tient pas lieu d’avis sur votre situation.
La CNIL, dans ses questions-réponses sur l’IA générative du 18 juillet 2024, recommande à tout organisme d’encadrer l’usage de l’IA générative par une charte interne, qui liste ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Elle rappelle aussi que, dans le cas général, c’est l’organisme utilisateur qui engage sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation par son personnel. Le contenu d’une charte est détaillé dans l’article sur la charte IA.
Le CNB a publié en septembre 2024 un guide pratique sur l’IA générative, en accès libre : c’est de lui que vient la pseudonymisation de l’étape 1. Il a adopté en mars 2026 un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle, réservé aux avocats, dont le texte n’est pas public et n’est donc pas résumé ici.
L’AI Act classe à haut risque, entre autres, l’IA utilisée dans l’administration de la justice, par exemple pour préparer des décisions de justice. La relecture d’un contrat fournisseur en entreprise ne figure pas dans cette liste, à notre lecture. Les obligations du haut risque s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027, selon la Commission européenne. L’obligation de maîtrise de l’IA, à l’article 4, s’applique depuis le 2 février 2025, et l’article sur l’AI Act et la formation des équipes la détaille.
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 rend confidentielles, à partir de son entrée en vigueur, les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, à cinq conditions : un master en droit ou un diplôme équivalent ; une formation aux règles éthiques ; des consultations destinées exclusivement au représentant légal et aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste, à ceux de la société qui contrôle cette entreprise, à ceux des filiales que cette entreprise contrôle, ou à une entité qui conseille les organes de cette entreprise ; une prestation intellectuelle personnalisée, qui donne un avis ou un conseil fondé sur une règle de droit ; la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise », l’identification du rédacteur et un classement à part dans les dossiers de l’entreprise. Cette confidentialité n’est pas opposable dans une procédure pénale ou fiscale, et l’entreprise peut la lever. La loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. La parution de ce décret n’a pas été vérifiée pour cet article.
Cette loi crée un régime de confidentialité distinct du secret professionnel de l’avocat, défini à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Le texte de la loi, tel que publié sur Légifrance, ne parle pas d’IA, ni de ce que deviennent ces consultations une fois déposées dans un outil.
Les pièges de ce geste
- Déposer le contrat tel quel, avec les vrais noms. La pseudonymisation se fait avant, sur l’ordinateur.
- Demander « que dit la loi sur cette clause ? » Sans base juridique derrière, c’est la porte ouverte aux références inventées.
- Croire que la conversation suivante connaît le contrat. Seuls les documents de la base de connaissances sont partagés entre les conversations.
- Croire qu’une clause « absente » n’existe nulle part. La clause peut se trouver dans les conditions générales.
- Envoyer le courrier sans le relire. Il part sous votre nom.
Pour toute une direction juridique
En équipe, une grille commune fait que chaque juriste relit les contrats de la même façon. Sur Team et Enterprise, un projet se partage avec deux niveaux d’accès, que l’aide en français nomme « Peut afficher » et « Peut modifier ». Les conversations de chacun restent privées, même dans un projet ouvert à l’équipe, tant qu’on ne les partage pas.
Avant d’ouvrir le projet, trois choses se décident : ce qui peut y entrer, sur quelle offre et qui relit avant l’envoi. C’est le travail de la formation IA pour le juridique, sur vos contrats types et votre grille. Elle peut être financée par votre OPCO.
Les sources
Anthropic, pages lues le 8 octobre 2026 sans compte connecté : l’aide sur les projets (création, mode RAG, partage), les fichiers, les chats incognito, les données sensibles et les plugins ; le centre de confidentialité sur l’entraînement et la conservation des données ; la page des tarifs ; la page du plugin Legal.
AI Hallucination Cases Database, tenue par Damien Charlotin, lue le 8 octobre 2026. Sa dernière mise à jour date du 5 octobre 2026.
Conseil national des barreaux, documents lus le 8 octobre 2026 : le guide pratique « Utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative » (septembre 2024), la grille de lecture sur l’intelligence artificielle (juin 2025) et l’actualité du 17 mars 2026 sur le guide « La déontologie et l’intelligence artificielle ».
Lus le même jour : les questions-réponses de la CNIL sur l’IA générative et sa synthèse sur la mise en place d’une IA générative (18 juillet 2024) ; la page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire de l’IA et ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA ; sur Légifrance, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 et l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
OpenAI : l’aide sur les projets ChatGPT et la page des tarifs (3 octobre 2026), puis l’aide sur les contrôles des données et sur les fichiers (8 octobre). Microsoft : Microsoft Learn et l’aide de Copilot Chat sur la protection des données d’entreprise (5 et 8 octobre). Google : l’aide sur la confidentialité de Gemini, compte personnel et Google Workspace (8 octobre).
La Mie Dorée, le meunier, le contrat, le modèle, la grille et l’extrait de tableau sont inventés pour l’exemple.